Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-1119 du 26 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006399244
Texte parentLEGITEXT000005702743
Référencearticle 60 de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article L. 611-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Ils constatent également les infractions prévues par les articles 21 et 21 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. »
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