Texte publié au Journal officiel
1. L'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-6 du code du travail est complété par les mots : « et les infractions prévues par les articles 21 et 21 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée ».
Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 · Article
Article 61
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-1119 du 26 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006399245
Texte parentLEGITEXT000005702743
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