Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 · Article

Article 68

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2003-1119 du 26 novembre 2003
RattachementTitre III : Dispositions modifiant le code civil.
IdentifiantLEGIARTI000006399253
Texte parentLEGITEXT000005702743
Référencearticle 68 de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 21-24 du code civil est complété par les mots : « et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ».

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