RattachementTitre III : Dispositions modifiant le code civil.
IdentifiantLEGIARTI000006399265
Texte parentLEGITEXT000005702743
Référencearticle 77 bis de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 (version du 25 novembre 2004)Légifrance →
1. I. - Outre leur application de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les articles 73 à 77, à l'exception du IV de l'article 74, sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
2. II. - Les articles 73 à 77 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
3. III. - Le IV de l'article 74 est applicable à Mayotte.
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