Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-1119 du 26 novembre 2003
RattachementTitre IV : Dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale.
IdentifiantLEGIARTI000006399268
Texte parentLEGITEXT000005702743
Référencearticle 79 de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 132-40 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque la juridiction prononce, à titre de peine complémentaire, la peine d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus, il est sursis à son exécution durant le temps de la mise à l'épreuve prévue au premier alinéa. »
3. II. - L'article 132-48 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « La mesure d'interdiction du territoire français est exécutoire de plein droit en cas de révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve dans les conditions prévues au présent article. »
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