Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-1119 du 26 novembre 2003
RattachementTitre IV : Dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale.
IdentifiantLEGIARTI000006399270
Texte parentLEGITEXT000005702743
Référencearticle 81 de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la première phrase du huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
2. « Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée ci-dessus et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des 20 kilomètres, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. »
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