Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-1119 du 26 novembre 2003
RattachementTitre IV : Dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale.
IdentifiantLEGIARTI000006399272
Texte parentLEGITEXT000005702743
Référencearticle 83 de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 729-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le juge de l'application des peines, ou la juridiction régionale de la libération conditionnelle, peut également accorder une libération conditionnelle à un étranger faisant l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français en ordonnant la suspension de l'exécution de cette peine pendant la durée des mesures d'assistance et de contrôle prévue à l'article 732. A l'issue de cette durée, si la décision de mise en liberté conditionnelle n'a pas été révoquée, l'étranger est relevé de plein droit de la mesure d'interdiction du territoire français. Dans le cas contraire, la mesure redevient exécutoire. »
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