1. Outre leur application de plein droit à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les articles 78 à 83 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 · Article
Article 83 bis
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2004.
TexteLoi n°2003-1119 du 26 novembre 2003
RattachementTitre IV : Dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale.
IdentifiantLEGIARTI000006399273
Texte parentLEGITEXT000005702743
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