Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 · Article

Article 88

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2003.

TexteLoi n°2003-1119 du 26 novembre 2003

RattachementTitre V : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006399280

Texte parentLEGITEXT000005702743

Référencearticle 88 de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 (version du 27 novembre 2003)Légifrance →

1. Dans le délai de cinq ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application de la réforme des règles de protection contre les mesures d'expulsion et les peines d'interdiction du territoire français issue de ladite loi.

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