Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 25 juillet 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°2003-1119 du 26 novembre 2003
RattachementTitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006399285
Texte parentLEGITEXT000005702743
Référencearticle 93 de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 (version du 27 novembre 2003)Légifrance →
1. Il est créé une commission composée de parlementaires, de représentants de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que des acteurs socio-économiques, chargée d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires.
2. La première réunion de cette commission est convoquée au plus tard six mois après la publication de la présente loi.
3. Un décret fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission.
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