Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 25 juillet 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Il est créé une commission composée de parlementaires, de représentants de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que des acteurs socio-économiques, chargée d'apprécier les conditions d'immigration à La Réunion et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires.
2. Un décret fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.