Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 92, 95, 98, 99 et 103 à 105, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « magistrat chargé du ministère public ».
Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1121 du 25 novembre 2003
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 69-810 DU 12 AOÛT 1969.
IdentifiantLEGIARTI000006202736
Texte parentLEGITEXT000005703219
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