1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2003.
TexteDécret n°2003-1121 du 25 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006202724
Texte parentLEGITEXT000005703219
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