1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1123 du 26 novembre 2003 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2003.
TexteDécret n°2003-1123 du 26 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225672
Texte parentLEGITEXT000005703657
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