1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1126 du 25 novembre 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2003.
TexteDécret n°2003-1126 du 25 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225675
Texte parentLEGITEXT000005703895
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