1. Les agents appelés en raison des nécessités de service à participer à un service d'astreinte mis en application à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements qui en dépendent et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile peuvent, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, bénéficier d'une indemnité forfaitaire d'astreinte non soumise à retenue pour pension dont le montant et les modalités d'attribution sont définis par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
2. Le montant de l'indemnité forfaitaire d'astreinte est indexé sur l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.
3. Le versement de l'indemnité prévu au présent article est exclusif du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation attribuée au même titre.