1. Le bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du présent décret ne peut être accordé aux agents qui se sont vu attribuer un logement soit par nécessité absolue de service, soit en application du décret du 29 novembre 1967 susvisé, ou qui perçoivent une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.
Décret n°2003-1129 du 26 novembre 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2003.
TexteDécret n°2003-1129 du 26 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225706
Texte parentLEGITEXT000005705056
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