Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° L'article 2 bis du décret du 5 août 1970 susvisé ;
3. 2° L'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 28 octobre 1970 susvisé ;
4. 3° A l'alinéa 3 de l'article 2 du décret du 28 octobre 1970 susvisé, les mots : « ainsi que le taux de supplément ».
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