Arrêté du 26 novembre 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2003.

TexteArrêté du 26 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225710
Texte parentLEGITEXT000005705290
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 novembre 2003 (version du 28 novembre 2003)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité forfaitaire d'astreinte prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2003 susvisé est fixé au 1er décembre 2002 à 250, 06 euros pour une semaine continue d'astreinte composée de cinq jours, ouvrables ou fériés, et d'une fin de semaine.

2. Pour une astreinte de fin de semaine débutant à la fin du service du vendredi et se terminant au début du service du lundi, l'indemnité versée est de 50 % de l'indemnité forfaitaire d'astreinte. Lorsqu'un jour férié est accolé à la fin de semaine, l'indemnité versée est portée à 65 % de l'indemnité forfaitaire d'astreinte.

3. Pour une astreinte portant sur un jour férié isolé, débutant à la fin du service de la veille du jour férié considéré et se terminant au début du service du jour suivant le jour férié considéré, l'indemnité versée est de 30 % de l'indemnité forfaitaire d'astreinte.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006225710, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.