1. Sont notamment susceptibles d'être soumis à astreinte les personnels s'étant vu attribuer un logement soit par nécessité absolue de service soit en application du décret du 29 novembre 1967 susvisé, ou bénéficiant d'un logement attribué par utilité de service, ou percevant une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.
Arrêté du 26 novembre 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2003.
TexteArrêté du 26 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225715
Texte parentLEGITEXT000005705497
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