1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°2003-1131 du 28 novembre 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2003.
TexteDécret n°2003-1131 du 28 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225761
Texte parentLEGITEXT000005706183
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