1. Dans la limite des crédits prévus à cet effet, une indemnité de responsabilité, non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite, est attribuée à certains personnels des établissements désignés à l'article 1er du décret du 6 avril 1987 et à l'article 9 du décret du 2 juillet 1990 susvisés et qui occupent les fonctions de directeur, directeur adjoint ou chef de département.
Décret n°2003-1139 du 26 novembre 2003 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.
TexteDécret n°2003-1139 du 26 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225800
Texte parentLEGITEXT000005708464
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