1. Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1139 du 26 novembre 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.
TexteDécret n°2003-1139 du 26 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225802
Texte parentLEGITEXT000005708464
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