Article 1 LEGIARTI000006225806
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 2003
NatureArrêté
Signé le31 octobre 2003
Publié le30 novembre 2003
Articles3 articles en vigueur
NORSOCS0324335A
IdentifiantLEGITEXT000005708694
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article D. 242-6-1 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux comités techniques nationaux constitués auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 septembre 2003,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006225807
1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2004.
Article 3 LEGIARTI000006225808
1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 17 octobre 1995 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 novembre 2003).