1. Les dispositions du IX de l'article 2 du présent décret ne s'appliquent pas aux sapeurs-pompiers volontaires dont la promotion au grade de sergent est antérieure à l'entrée en vigueur de celui-ci et qui justifient de deux ans d'ancienneté dans leur grade.
Décret n°2003-1141 du 28 novembre 2003 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2003.
TexteDécret n°2003-1141 du 28 novembre 2003
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006400846
Texte parentLEGITEXT000005709379
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