1. Ces informations sont communiquées à un prestataire externe afin qu'il réalise des enquêtes téléphoniques. Seule la DGDDI est propriétaire de ces informations. Le prestataire qui agit pour le compte de la DGDDI ne conserve les données que le temps nécessaire à la mission qui lui est confiée. Il ne peut les conserver au-delà de cette durée qu'avec l'accord explicite de la DGDDI et pour la réalisation d'opérations effectuées à sa demande. La durée de conservation ne peut en aucun cas excéder celle de l'exploitation des résultats.
Arrêté du 19 novembre 2003 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2003.
TexteArrêté du 19 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225859
Texte parentLEGITEXT000005710763
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