Référencearticle 6 de l'arrêté du 19 novembre 2003 (version du 1er octobre 2026)Légifrance →
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Nota : Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 17 juillet 2026 (NOR : CPPP2616310A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er octobre 2026.
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