Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 novembre 2003 (version du 4 décembre 2003)Légifrance →
1. En application du III de l'article 92 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la demande annuelle de prise de quotes-parts de frais de siège social fait l'objet d'un budget prévisionnel présenté en utilisant les documents prévus par l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé, en distinguant, le cas échéant, les services gérés en commun pour les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique des autres activités du siège.
2. Le tableau des contrôles de cohérence relatifs à la répartition des quotes-parts de frais de siège social figurant en annexe du présent arrêté est transmis avec les documents mentionnés à l'alinéa précédent.
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