Arrêté du 28 novembre 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2003.

TexteArrêté du 28 novembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006225911

Texte parentLEGITEXT000005712838

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 novembre 2003 (version du 4 décembre 2003)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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