Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1154 du 27 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006452354
Texte parentLEGITEXT000005713066
Référencearticle 1 du décret n°2003-1154 du 27 novembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article 18 du décret du 3 novembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir, après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les ouvriers d'entretien et d'accueil régis par le titre Ier du présent décret justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie, d'au moins neuf années de services publics. »
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