Texte publié au Journal officiel
1. Au premier et au dernier alinéa de l'article 41 du même décret, les mots : « de l'article 37 » sont remplacés par les mots : « du 1° de l'article 37 ».
Décret n°2003-1154 du 27 novembre 2003 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1154 du 27 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006452358
Texte parentLEGITEXT000005713066
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