Article 1 LEGIARTI000006226095
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-1660 du 23 novembre 2007 pris pour l'application des articles L. 633-1 à L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements-foyers.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 novembre 2007
NatureDécret
Signé le23 novembre 2007
Publié le25 novembre 2007
Articles2 articles en vigueur
NORMLVU0759993D
IdentifiantLEGITEXT000005714454
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 et L. 633-1 à L. 633-5 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 622-1 et suivants ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006226180
1. La ministre du logement et de la ville est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville, Christine Boutin
Cité par 1 texte
Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 novembre 2007).