1. La ministre du logement et de la ville est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1660 du 23 novembre 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2007.
TexteDécret n°2007-1660 du 23 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006226180
Texte parentLEGITEXT000005714454
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