1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2003.
TexteArrêté du 21 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225961
Texte parentLEGITEXT000005715151
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