Arrêté du 21 novembre 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2003.

TexteArrêté du 21 novembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006225964

Texte parentLEGITEXT000005715382

Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 novembre 2003 (version du 6 décembre 2003)Légifrance →

1. Conformément à la procédure définie à l'article 5 de la directive 89/107/CEE susvisée, la présente autorisation est valable pour une période de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

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