Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1160 du 4 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225976
Texte parentLEGITEXT000005715616
Référencearticle 11 du décret n°2003-1160 du 4 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé un article R. 811-166-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 811-166-2. - Les options du brevet professionnel agricole, ainsi que leurs référentiels sont créés par arrêté soit du ministre chargé de l'agriculture, soit des ministres concernés dans le cas de création conjointe d'une option avec d'autres départements ministériels, après avis de la ou des commissions professionnelles consultatives compétentes.
3. « Ces référentiels font l'objet d'annexes à l'arrêté mentionné au présent article. »
Aller plus loin
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