Décret n°2003-1160 du 4 décembre 2003 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2003.

TexteDécret n°2003-1160 du 4 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006225983

Texte parentLEGITEXT000005715616

Référencearticle 18 du décret n°2003-1160 du 4 décembre 2003 (version du 6 décembre 2003)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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