Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1160 du 4 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225967
Texte parentLEGITEXT000005715616
Référencearticle 2 du décret n°2003-1160 du 4 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 811-165 est remplacé par un article R. 811-165-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 811-165-1. - Il est créé un brevet professionnel, diplôme national classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, délivré par le ministre chargé de l'agriculture, selon les modalités définies par les articles R. 811-165-2 à R. 811-165-8.
3. « Ce diplôme atteste l'acquisition d'une haute qualification professionnelle pour l'exercice des métiers visés au premier alinéa de l'article L. 811-1 du code rural.
4. « En outre, il atteste, lorsque des dispositions réglementaires le prévoient, l'aptitude du titulaire à la gestion d'une entreprise ou d'une exploitation agricole. »
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