Décret n°2003-1160 du 4 décembre 2003 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2003.

TexteDécret n°2003-1160 du 4 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225970
Texte parentLEGITEXT000005715616
Référencearticle 5 du décret n°2003-1160 du 4 décembre 2003 (version du 6 décembre 2003)Légifrance →

1. L'article R. 811-168 devient l'article R. 811-165-4.

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