Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1160 du 4 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225972
Texte parentLEGITEXT000005715616
Référencearticle 7 du décret n°2003-1160 du 4 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 811-170 devient l'article R. 811-165-6 modifié comme suit :
2. Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou par les centres de formation d'apprentis » sont remplacés par les mots : « , par les centres d'apprentis ou par les établissements d'enseignement à distance ».
3. La deuxième phrase du même alinéa est supprimée.
4. Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
5. « Pour dispenser la formation en vue de l'obtention du brevet professionnel selon les modalités des unités capitalisables, les centres de formation doivent avoir obtenu, préalablement à la mise en place de la formation, une habilitation du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions fixées par arrêté. »
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