1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1170 du 8 décembre 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2003.
TexteDécret n°2003-1170 du 8 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226069
Texte parentLEGITEXT000005718093
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