Texte publié au Journal officiel
1. Dans le texte de l'article 2 de la loi du 6 août 1955 susvisée, les mots : « d'un administrateur en chef de la France d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « d'un représentant de l'Etat ».
Décret n°2003-1171 du 8 décembre 2003 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1171 du 8 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226070
Texte parentLEGITEXT000005718327
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