1. Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1171 du 8 décembre 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2003.
TexteDécret n°2003-1171 du 8 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226071
Texte parentLEGITEXT000005718327
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