Décret n°2003-1172 du 8 décembre 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2003.

TexteDécret n°2003-1172 du 8 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006226074

Texte parentLEGITEXT000005718558

Référencearticle 3 du décret n°2003-1172 du 8 décembre 2003 (version du 9 décembre 2003)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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