1. Le vice-président du Conseil d'Etat et le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2003 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2003.
TexteArrêté du 28 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226088
Texte parentLEGITEXT000005718780
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