1. A titre temporaire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2007, l'Office national interprofessionnel des céréales est chargé d'appliquer les mesures communautaires relatives au maintien de l'ouverture des espaces à gestion extensive et à la gestion extensive des prairies lorsqu'elles font l'objet exclusif d'un engagement agroenvironnemental.
Décret n°2003-1175 du 8 décembre 2003 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2003.
TexteDécret n°2003-1175 du 8 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226089
Texte parentLEGITEXT000005719011
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