Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R.* 661-22, le terme : « préfectoraux » est remplacé par le terme : « ministériels » et les termes : « au Journal officiel de la République française, » sont insérés avant les termes : « au recueil des actes administratifs ».
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