Texte publié au Journal officiel
1. Dans le quatrième alinéa de l'article 16 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les mots : « au dernier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
Loi n°2003-1176 du 10 décembre 2003 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-1176 du 10 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226107
Texte parentLEGITEXT000005719249
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