Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-1176 du 10 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006276350
Texte parentLEGITEXT000005719249
Référencearticle 3 de la loi n°2003-1176 du 10 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « visés à l'article 2 » sont supprimés ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « L'office est habilité à délivrer dans les mêmes conditions les mêmes pièces aux bénéficiaires de la protection subsidiaire lorsque ceux-ci sont dans l'impossibilité de les obtenir de leurs autorités. » ;
5. 3° Au deuxième alinéa, après le mot : « directeur », il est inséré le mot : « général ».
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