1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1177 du 8 décembre 2003 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2003.
TexteDécret n°2003-1177 du 8 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226117
Texte parentLEGITEXT000005719459
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